MENTIONS LÉGALES
TypicalWeb.net
TypicalWeb est le nom commercial de l’entreprise individuelle
de 2010 à 2017 URSSAF PARIS – SIREN : 528125404
depuis 2018 URSSAF MIDI-PYRENEES – SIREN : 52812540
NAF : 6201Z
Protection de la vie privée
Les sites du prestataire ont été déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) visant à protéger toutes données personnelles étant communiquées à l’entreprise par un visiteur du site et/ou un client, et ce quelque soit le mode de transmission de ces informations: formulaire de contact, questionnaire, appel téléphonique, rendez-vous physique ou courrier électronique. Cette déclaration vous garantit que vos données ne seront en aucun cas transmises à un tiers. Conformément à loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit absolu de modification, rectification et suppression de toutes données vous concernant.
Hébergement des sites web
Hébergeur du site : SiteGround Hosting Ltd., 3rd Floor, 11-12 St. James’s Square
London SW1Y 4LB, Royaume-uni. Tel +44 800 8620379
Contact : https://www.siteground.com/company#contactus
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version au 01 janvier 2022
TVA non applicable, article 293B du CGI – Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Site de l’entreprise: TypicalWeb.net
AVANT-PROPOS
« TypicalWeb.net » est ici dénommé « le Prestataire ». TypicalWeb.net est une entreprise individuelle qui propose des services de créations digitales, notamment la conception de sites Internet, des services de consultance pour WordPress, et du coaching pour les projets Internet professionnels, BTB ou BTC. Toute personne physique ou morale sollicitant les services de le Prestataire pour une ou plusieurs réalisations s’inscrivant dans son secteur d’activité est ici dénommée « le Client ». La personne ou l’entreprise qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme « le Client » et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. A compter de la demande de devis, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client, même si le devis initial ne donne lieu à aucune création ultérieure. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Par conséquent, toute commande passée par un Client pour le compte de le Prestataire implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Par l’acceptation du présent contrat, le client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes. La dénomination « site Internet » concerne toute forme d’espace Web (site, blog, réseaux, CMS,…). Sauf accord spécial écrit entre le Prestataire et le client, les conditions de vente suivantes sont d’application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. L’expression « forme écrite » inclus le message email.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : EXONÉRATION DE TVA
Déclarées sous le régime de l’auto-entreprise, les services de le Prestataire ne sont pas soumis à la TVA. Les prix pratiqués s’entendent donc nets de taxes et rien n’est à ajouter au montant annoncé sur les devis ou factures émis par le Prestataire.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
le Prestataire offre des services de création, conception et refonte de site internet, interventions informatiques liés au CMS WordPress, consultant WordPress, maintenance de site, formations à l’outil WordPress, migration de noms de domaine, changement d’hébergeur, installation WordPress, configuration,transformation de site, résolution de problèmes, optimisation de site. Toute commande auprès de le Prestataire entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client au document, sauf accord dérogatoire et préalable de le Prestataire.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par le Prestataire, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de le Prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fournit au Prestataire un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 4 : DEVIS
4-1: Le devis est un service effectué gratuitement par le Prestataire et sans engagement pour le Client, sauf cas particulier dûment mentionné par écrit sous forme de mail au Client, notamment lorsque le devis entraîne une analyse ou recherche particulière. Il est valable un mois à compter de sa date d’émission sauf mention écrite contraire et n’engage aucune action ou aucune forme de règlement monétaire de la part du Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.
4.2 : Les offres de prix publiées sur le site internet ou mentionnées par email ne sont valables que si leur acceptation parvient au prestataire dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site n’engagent le Prestataire que s’ils ont été suivis et confirmés d’une offre écrite.
4-3: Sauf demande contraire du Client, le devis lui est fourni par e-mail, au format PDF. En cas d’accord du Client sur la ou les offres proposées, le devis et le bon de commande devront être imprimés, signés par le Client avec la mention « Bon pour accord » et retournés par courrier postal à l’adresse de l’entreprise du Prestataire en même temps que le paiement de l’acompte.
4-4: Tout devis signé par le Client vaut bon de commande. Par suite, le Client est tenu de verser, par virement ou chèque bancaire, 50% de la somme totale du projet pour acompte, sauf dérogation ou autres conditions écrites mentionnées dans le devis.
4.5 : Seul le devis et bon de commande fixent le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Le devis fourni par e-mail au format PDF et un bon de commande à signer. En cas d’accord du Client sur la ou les offres proposées, ce devis devra être impérativement imprimé, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » et retourné par courrier postal à l’adresse de l’entreprise du Prestataire en même temps que le paiement de l’acompte. Aucun bon de commande ne sera validé par une autre voie que postale, sauf en cas de commande de service faite sur le site et via paiement en ligne. Dans le cas d’une commande faite via le Site Internet, le paiement en ligne vaut pour acceptation des présentes CGV et selon description du service acheté.
ARTICLE 6 : DÉLAIS
6.1 : Les délais indiqués sur le site internet et les devis sont donnés à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Sauf en cas de site à vocation événementielle. le Prestataire s’engage à les respecter au mieux et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.
6.2 : le Prestataire décline toute responsabilité dans le non-respect des délais annoncés et ne sera tenu à aucune forme de dédommagement dans les cas où le retard est occasionné par le client (transmission insuffisante ou tardive des contenus à mettre en ligne, insuffisance de consignes quant à la structure ou navigation du site, non choix des produits à utiliser. Si le client est en retard pour fournir ses contenus ou son hébergement, la prestation sera reportée dans l’agenda du prestataire uniquement selon ses disponibilités et en toute bonne foi.
6.3 : Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Prestataire ou du client, force majeure (coupure nationale, régionale ou municipale du réseau internet, piratage du système de le Prestataire, invalidité, guerre, émeutes….), inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.
6.4 : Dans le cas d’un allongement raisonnable des délais (1 à 21 jours ouvrés), le Client ne peut prétendre à des réclamations impliquant un dédommagement de la part de le Prestataire. Dans le cas d’un allongement anormal des délais indiqués (plus de 21 jours ouvrés), sauf en cas de force majeure, et sauf au cas où le retard peut être imputé au retard du client à fournir ses contenus, le Prestataire s’engage à reverser au Client 10% des sommes perçues pour le contrat en cours dans un délai de 30 jours après constat du retard. Une seule fois.
6.5 : Si l’allongement du délai de réalisation prévu est le fait d’une collaboration poussée entre le Prestataire et le Client, à des fins de temps de réflexion, discussions autour du projet, le constat du retard ne peut donner lieu à indemnisation, même partielle, du Client par le Prestataire.
6.6 : Il appartient au Client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet pour la date prévue dans l’agenda de disponibilité du prestataire. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 15 jours à compter de l’envoi du devis signé (cachet de la poste faisant foi) pour transmettre les contenus nécessaires au Prestataire. Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 15 jours arrivé à terme, le Prestataire proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont le Prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 6 mois. Durant ce délai, le Client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au Prestataire AU PLUS TARD 15 jours AVANT la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le Client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, ou si le Prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 6 mois car son planning est déjà complet, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au Prestataire par le Client
ARTICLE 7 : REALISATION
7.1 : Sur la création de sites Internet et interventions sur vos blogs, le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tout son savoir-faire et de façon honnête et sympathique pour répondre à l’ensemble des critères fixés avec le client dans le cahier des charges.
7.2 : Sur la formation à domicile ou dans vos locaux, le Prestataire s’engage à tenir compte du niveau de compétences du client. Aucun diplôme ne sera délivré à l’issue d’une formation. Le client est chargé d’accueillir le formateur dans ses propres locaux professionnels. La formation prévue dans le devis doit être suivie dans les 2 mois suivants la livraison du site, sur rendez-vous avec le prestataire. Si le client ne se manifeste pas, ne répond pas aux mails durant deux mois, ou ne propose au prestataire trois créneaux horaires possibles dans son agenda endéans les 2 mois après livraison du site, le client perd sa prestation, à moins qu’il puisse justifier d’une hospitalisation.
7.3 : Sur la formation par téléphone, le client s’engage à fournir un numéro de téléphone fixe non transféré vers un appel surtaxé. Si le Prestataire constate un surcoût de sa communication locale, le Prestataire peut demander au client le montant de la facture dudit surcoût majoré d’un montant de 10%. Aucune formation ou communication de support ne peut être exigée par le client si celle-ci requiert une communication vers un numéro de téléphone portable ou appel surtaxé. Une communication via Skype peut être demandée sur rendez-vous pour remplacer en cas de panne de téléphone.
7.4 : Sur la formation en ligne ou l’aide en ligne, étant donné les petits montants et souvent l’urgence à procéder, le service proposé sera commandé via Internet uniquement, via le site Internet. Le client peut acheter le service qu’il demande en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de verser un acompte du montant de la première heure de formation ou d’aide avant de recevoir le service demandé puis de régler le solde du montant d’heures effectuées par le Prestataire dans un délai de maximum 24 heures.
7.5 : Sur la formation en ligne, par téléphone fixe ou via skype, le Client n’est tenu à aucun engagement de durée durant sa formation en ligne, il peut décider à tout instant d’arrêter. Le montant facturable est calculé par quart d’heure entamé. Aucun devis ne sera envoyé sauf sur demande expresse de la part d’une des parties, auquel cas ce devis vaudra pour bon de commande. L’acompte pour la première heure ne sera pas remboursé quel que soit le temps passé en ligne avec le Prestataire. En cas de litige sur le temps passé, le détail indiquant le numéro du client sur la facture du fournisseur téléphonique de le Prestataire fera foi.
7.6 : Sur l’aide en ligne pour résolution de problèmes sur votre blog WordPress, s’appliquent les mêmes conditions que le paragraphe précédent (7.5.), à l’exception de l’engagement sur la durée. Le Prestataire ne sachant pas ce qu’il va trouver comme problèmes sur votre blog, le temps requis pour le résoudre peut varier et vous engager pour 3 (trois) heures de services. Si le problème ne peut être résolu dans les quelques heures effectuées et devait requérir une intervention plus longue, le Prestataire est tenu de vous en informer par mail et attendre votre confirmation, par mail, avant de continuer. Le Client est libre de poursuivre avec un autre Prestataire ou demander un devis standard pour la suite des opérations.
ARTICLE 8 : ANNULATION DES TRAVAUX
8.1 : Le délai des services à réaliser par le Prestataire a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés au Prestataire entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.
8.2 : En cas d’annulation des services de le Prestataire par le client après la signature et la réception d’un bon de commande mail ou postal, ou si le présent contrat est résilié sans motif valable avant son échéance normale en vertu des dispositions visées ici, une indemnité de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus par la préparation de la commande et les mesures d’engagement prises pour ce projet. En outre, toute opération annulée en cours de mission est due au prorata du travail déjà effectué.
8.3 : Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par le Prestataire pour le projet restent dus par le client.
8-4: Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat interviennent du fait de le Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave, incendie, guerre, émeutes…, et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement, fraude bancaire…, le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 : Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera le Prestataire pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix signifiée dans le devis et validé en bon de commande par la signature des deux parties.
9.2 : le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si le Prestataire a constaté un incident de paiement. Le Client est tenu de verser, par virement ou chèque bancaire, 50% de la somme totale du projet, sauf dérogation ou autres conditions écrites mentionnées dans le devis. Le montant exact de cet acompte est signifié dans les détails du devis.
9.3 : Une facture globale sera éditée en fin de mission et est à régler dans un délai de 15 jours. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs semaines peuvent faire l’objet de factures intermédiaires ou selon conditions décrites dans le devis. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre du Prestataire par chèque ou par virement en euro. Le client peut choisir de payer par Paypal s’il s’acquitte lui-même des frais dus à l’utilisation de ce service, donc en majorant la facture de 3,40%.
9.4 – En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’une somme forfaitaire de 10 % majoré d’un intérêt d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à partir de la date d’échéance, soit à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif, de plein droit et sans mise en demeure préalable : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par le Prestataire. En outre le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses services et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.
9.5 – Dans le cas des services de création ou édition de site Internet, le paragraphe 9.3 ci-dessus est remplacé par les articles et paragraphes décrits sous le titre « Clauses particulières » (voir plus bas). Notamment par l’article « 1 » relatif au paiement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 : le Prestataire est tenu par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client au Prestataire au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de le Prestataire, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tout préjudice résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Prestataire par le client du fait de dommages subis par un tiers.
10.2 : le Prestataire refuse tout service pour un site à contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe, discriminatoire ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire européen.
10.3 : le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site à caractère raciste, diffamant, insultant, xénophobe, discriminatoire, que ce soit après ou en cours de mission et se réserve le droit d’en faire part à la Justice, le droit de divulguer toute information nécessaire à la police. Si un tel client commande un service au Prestataire à son insu, et délivre ce genre de contenu illégal, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité de 50% du montant de la facture à titre de dommage subis, et le client est tenu d’enlever toute référence au Prestataire sur le site du client. Par ailleurs, dans un tel cas le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement le service en cours sans aucun remboursement. Les mêmes clauses s’appliquent pour les sites de jeux d’argent en ligne.
10.4 : le Prestataire ne juge pas le contenu des projets de ses clients. Cependant, à titre moral, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout projet impliquant le commerce de jeux d’argent en ligne ou proposant un commerce objectivement nocif et douteux pour les personnes vulnérables.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
11.1 : le Prestataire garantit la confidentialité absolue des informations appartenant au et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à une tierce partie sans l’autorisation écrite expresse du client.
11.2 : Tant le client que le Prestataire s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation, les contrats, le savoir-faire, les informations sur les outils utilisés, les logiciels et le service.
11.3 : le Prestataire s’engage à fournir le meilleur effort pour assurer la confidentialité des données du client et ne diffusera pas les données du client à des tierces parties. Néanmoins, en cas de piratage, de vol des supports physiques ou tout autre événement sur lequel le Prestataire n’a pas de responsabilité directe ou indirecte ne peut être assimilé à une faute de le Prestataire.
11.4 : Pour pouvoir travailler et réaliser le cahier des charges du client, comme par exemple la mise en ligne de votre site ou des interventions sur un site existant, le Prestataire a besoin d’avoir libre accès à la console du fournisseur d’hébergement Web du client, ainsi que certains de ses logins, accès aux blogs, logins et mot de passe des adresses mails si celles-ci sont incluses dans les services à mettre en place à la demande du client. le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer ces informations à un tiers, ni les choix commerciaux du client et ses fournisseurs. le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre toute sa bonne volonté et faire son possible pour protéger son ordinateur et ses données pour se protéger contre le vol par piratage informatique ou négligence durant la réalisation du contrat. Si malheureusement cela devait arriver, le Prestataire s’engage à en informer sans délai son client afin qu’il puisse prendre les dispositions qui s’imposent. La responsabilité de le Prestataire ne saurait être mise en cause en cas de force majeure et est présumé innocent dans tout autre cas. Une fois le contrat achevé et le site mis en ligne, il est recommandé au client de modifier toutes les informations confidentielles partagées précédemment. le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage subi par un tiers si le client n’a pas changé les mots de passe des services qui donnent accès à ses informations ou son site, sauf si un contrat de Maintenance est en cours.
ARTICLE 12 -STANDARDS DU WEB
12.1 : le Prestataire s’engage à conformer ses créations de thèmes WordPress ou site Internet conformes selon les standards du Web W3C, éventuellement acceptant css3, c’est-à-dire navigables sans problèmes d’affichage avec les navigateurs les plus courants en vigueur à la date du contrat. Ceci n’inclut pas la vieille version Internet Explorer 6.6 et 7. Rendre un site compatible pour IE 6 et Internet Explorer 7 augmente de 30 à 50% le temps de développement. Autrement dit, optimiser un site pour ces anciens navigateurs doublera votre budget de création ou adaptation de site. Par ailleurs IE 6 présente des failles de sécurité incompatibles avec d’autres clauses mentionnées dans le présent contrat.
12.2 : le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’affichage dans les navigateurs si le client modifie lui-même le code original ou ajoute des extensions, scripts et insertions diverses qui sont visiblement incompatibles avec le respect des standards du Web.
ARTICLE 13 : DROIT DE CITATION ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf opposition expresse du client mentionné par écrit (mail, lettre, fax), le Prestataire a le droit de citer le client dans ses références commerciales. Le client accepte que toute réalisation commandée (site web, logo, scripts, codes, concepts, tutoriels, adaptations de thèmes WordPress…) soit utilisée par le Prestataire comme référence commerciale.
ARTICLE 14 : RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris (75), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie et valable également dans le cas d’une obligation par traite.
ARTICLE 16 : RECLAMATIONS
16.1 : Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise de le Prestataire dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Au cas où le client contesterait la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage tel que prévu par la loi. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance.
16 .2 : Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, le Prestataire est autorisé, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, le Prestataire sera dégagé de toute autre obligation. le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à sa sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.
ARTICLE 17 : CONDITIONS
17.1 : Le présent contrat est valable pendant la durée d’exploitation du site Internet par le client. Avant l’échéance du présent contrat, un accord écrit peut être passé à tout moment en vue de sa reconduction dans les mêmes conditions.
17.2 : Le présent contrat peut être résilié à tout moment si une des dispositions susmentionnées n’est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de le Prestataire.
17.3 : le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si en cours de mission le Client souhaite ajouter des tâches au projet, un nouveau devis ou un devis supplémentaire pourra être établi. La mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.
17.4 : Le client est seul responsable de son apprentissage de base quant à l’utilisation d’un ordinateur et d’internet en particulier. Compétences requises a minima pour gérer un site web. La gestion d’un espace web (blog, site, ou multisites), requiert un temps d’apprentissage. Le client est responsable de lire la documentation fournie par le prestataire pour gérer proprement son site web. En aucun cas le prestataire n’assumera les difficultés du client à maîtriser l’informatique et ses outils Web.
ARTICLE 19 : GARANTIES et LIVRAISON
19.1 : Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au Prestataire pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
19.2 : le Prestataire garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
19.3 : Le client indemnisera le Prestataire en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par le Prestataire.
19.4 : le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors des éventuels sous traitants de le Prestataire.
19.5 : Quelle que soit la nature de la prestation (réalisation sur mesure ou simple installation de WordPress sur votre hébergement), le site ou le blog installé tourne avec des logiciels tiers tels que WordPress, des plugins, un thème premium ou gratuit, qui ne sont pas développés par votre prestataire. En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable sur le dysfonctionnement de ces outils ou fonctions tierces, pas plus que des services annexes éventuellement associés (Google, réseaux sociaux, etc.). Les mises à jours de WordPress et tout module installé sur le site sont à la charge du client. Et sous sa responsabilité. Sauf si un contrat de maintenance est prévu et spécifié dans le bon de commande. Un contrat de maintenance est proposé uniquement pour une prestation de site sur mesure, c’est-à-dire conçu par le prestataire.
19. 6 : La gestion du blog ou du site est à charge du client et sous sa responsabilité. En aucun cas le prestataire ne sera tenu responsable après livraison du site pour tout dysfonctionnement. La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés. Étant donné que le client est administrateur de son site et peut faire des erreurs, en aucune façon le Sav éventuel, ou un contrat de maintenance, ne garantissent la stabilité du site web dans le temps. Autrement dit, une fois que le site est livré au client et que celui-ci a confirmé la réception et conformité, le prestataire est déchargé de toute responsabilité.
19.7 : Le site sera livré en mode maintenance, accessible sur login et mot de passe. Le client es tenu de le parcourir et vérifier que le site livré est conforme au cahier des charges. Il sera demandé au client de confirmer par simple mail la bonne réception du site et la conformité du contrat. Si le client répond positivement, le mode maintenance sera enlevé, et la prestation considérée comme conclue.
19.8 : Les informations techniques utiles à la prise en main de votre hébergement et de votre site ne seront livrées qu’après réception de tout solde.
ARTICLE 20 : INDEMNITE
20.1 : Le client est tenu de signaler rapidement au Prestataire tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l’encontre de le Prestataire par une tierce partie.
20.2 : Le client défendra, indemnisera et protégera le Prestataire, et ses sous traitants s’il y a lieu, contre toute réclamation résultant de : tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur de le Prestataire ; tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur de le Prestataire ; tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie; toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.
CLAUSES PARTICULIÈRES POUR LA CRÉATION, ADAPTATION, TRANSFORMATION ET ÉDITION DE SITE INTERNET
Ceci concerne la réalisation et ou création d’un site sur mesure, les services de modification des Templates WordPress ou pages HTML de sites Web du client : création, refonte, édition d’un site Web existant, modification ou adaptation pour les besoins du client d’un « theme WordPress » sous licence ou non, pour un site en ligne, en maquette, en production, préparation.
ARTICLE 21 : PAIEMENT
Une facture globale sera éditée en fin d’opération. Sauf dérogation écrite de le Prestataire sur le devis, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes :
• ACOMPTE : 50% à la commande
• INTERMEDIAIRE : 25% dans la semaine de la livraison du site
• SOLDE : 25%, au plus tard un mois après mise en ligne opérationnelle du site ou date échéance facture.
ARTICLE 22 : RETARDS DE PAIEMENT ET IMPAYES
22.1 – Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d’une pénalité de retard d’une somme forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 € par rappel, majoré d’un intérêt d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à partir de la date d’échéance, soit à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif, de plein droit et sans mise en demeure préalable : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par le Prestataire. Le client supportera également des frais éventuels supportés par le Prestataire suite à l’encaissement tardif de ces factures.
22.2 – En cas de retard de paiement, et à toute étape des modalités décrites au point 1.2 (acompte, intermédiaire ou solde), le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses services et/ou de résilier la commande en cours.
22.3 – L’(les) indemnité(s) est (sont) payable(s) dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la facture détaillant les conditions de ce contrat et du travail réalisé.
ARTICLE 23 : ACCES A INTERNET
23.1 – le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
23.2 – Sauf convention contraire, le client pourvoit lui-même à sa connexion à Internet.
ARTICLE 24 : SECURITE DU SITE INTERNET DU CLIENT
24.1 – Le client s’engage à choisir des mots de passe forts pour protéger son espace Web et ses outils de messagerie, à les changer régulièrement et à se déconnecter de toutes ses interfaces Web en cas d’utilisation dans un espace public. le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage du site, invasion de spams ou pratiques informatiques risquées du client.
24.2 – le Prestataire s’engage à produire le meilleur effort possible pour informer le client des solutions de protection existantes, notamment au moyen de billets publiés sur le blog dans la rubrique « Sécurité », librement consultables en tout temps.
24.3 – Si le client, dans son cahier des charges, a demandé un service spécial d’optimisation de son site quant à la protection de celui-ci (lutte contre le spam, virus, trojans et piratage), le Prestataire s’engage à produire le meilleur effort possible pour intégrer ces éléments de protection et utiliser tous les moyens connus et gratuits du moment (Open Source). Néanmoins, comme d’une part la meilleure protection provient aussi de bons gestes de sécurité produit par le client, et d’autre part les virus et pirates étant en constante évolution, le Prestataire décline toute responsabilité si le site Web du client est quand-même attaqué ou infecté par la suite. En cas de site infecté, le Prestataire s’engage à se rendre disponible le plus vite que possible pour aider son client si celui -ci en fait la demande avec un nouveau cahier des charges ou de le renseigner sur un service spécialisé de désinfection de sites Web.
ARTICLE 25 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
25.1 – Tous les « thèmes WordPress » créés ou modifiés pour le client sont la propriété du client et du prestataire. Ils ne peuvent ni être revendus ni partagés avec des tiers.
25.2 – Le client est totalement libre de modifier son « thème WordPress » créé pour lui et d’y ajouter ce que bon lui semble. Mais ces changements dégagent toute responsabilité de le Prestataire. Le « thème WordPress » créé pour son site appartient exclusivement au prestataire et au client. Le client est totalement libre de le réutiliser sur un autre de ses espaces Web propulsé par WordPress, à condition que le nom de le Prestataire soit clairement référé dans les mentions légales dudit site.
25.3 : A moins d’une dérogation écrite lors de la signature du contrat, en aucun cas le client ne peut enlever la référence source des crédits du site de le Prestataire. Le client est néanmoins libre de faire figurer la référence au prestataire dans une page intitulée « crédits du site » ou « mentions légales » ou « à propos » plutôt qu’en pied de page. Si les modifications effectuées par le client sont importantes, il convient de le signaler dans la référence mentionnant le Prestataire.
25.4 – Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du Prestataire, les codes informatiques ne seront en aucun cas donnés, ni accessibles aux clients. Toutes les informations stockées dans le hardware de le Prestataire par le client sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo qui proviennent de le Prestataire ou sont mis à disposition par lui. A la demande écrite de le Prestataire, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.
25.5 – Les thèmes WordPress, adaptation de thèmes existants, pages HTML et sites Internet crées par le Prestataire sont la propriété pleine et entière de le Prestataire. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière, et sans égard au fait que le logiciel WordPress est en licence GPL. Ils ne peuvent ni être utilisés ni distribués à d’autres personnes que le client.
25.6 – En cas de non respect de ces clauses, le Prestataire se réserve de plein droit d’intenter au client une action en justice pour le préjudice subi afin de réclamer le respect de ces clauses et une amende selon la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
CONDITIONS POUR LES CONTRATS DE MAINTENANCE OU THEMES PREMIUMS INSTALLES
ARTICLE 27 : MAINTENANCE
27.1 : Les Services de Maintenance sont personnalisés et signifiés dans votre devis selon vos demandes. Si aucune indication particulière n’est précisée, le terme « maintenance » implique les mises à jour suivantes des produits WordPress, quant il y a lieu et exclusivement durant la durée du contrat :
– mises à jour du CMS WordPress, mises à jour des thèmes et plugins WordPress
– nettoyage et optimisation basique de vos bases de données
– sauvegardes des articles et de la base de données.
– vérification de problèmes éventuels sur vos sites afin de vous prévenir et conseiller
27.2 : Ces mises à jour se feront au moment le plus adéquat dans l’intérêt de votre site, moment jugé par le Prestataire, ou, en l’absence des critères précédents, le Prestataire ira une fois par mois visiter l’environnement des sites concernés du client à des fins préventives ou de vérification.
27.3 : Pour les mises à jour majeures du CMS WordPress (changement du 1er ou 2ème numéro de version), le Prestataire est seul juge du bon moment pour l’effectuer, et ce dans l’intérêt du client, étant donné que certaines versions nécessitent correction de bugs.
27.4 : En cas d’utilisation par le client d’un thème WordPress gratuit ou payant qui ne serait plus développé et devenu incompatible avec une mise à jour de WordPress, le Prestataire décline toute responsabilité et n’est pas tenu de modifier ledit thème pour le rendre compatible. En ce cas il conseillera et proposera au client un thème WP qui s’en approche le plus et le lui installera.
27.5 : La maintenance ne concerne que les sites Internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat, et ne gère que l’aspect logicielle. En aucun cas la maintenance ne peut concerner la gestion du site, ni de ses contenus.
27.6 : Les contrats et les offres de maintenance ne sont pas reconductibles automatiquement à l’échéance du ceux-ci. A la fin du contrat, le Prestataire se réserve le droit de ne pas le reconduire ou de proposer un nouveau devis suite à une éventuelle modification de ses tarifs et conditions selon les CGV en vigueur à cette nouvelle date. Le client n’est nullement tenu de reconduire tout contrat de maintenance avec le Prestataire.
27.7 : La maintenance n’inclut pas : service d’installation de nouveaux produits ni interventions diverses pour résolution de problèmes suite à vos manipulations personnelles ou ajouts de plugins par vos soins. Sauf si le problème concerne un défaut sur un thème ou plugin installé par le Prestataire lors de sa ou ses mission(s) sur votre site.
ARTICLE 28 : THEMES ET PLUGINS PREMIUMS INSTALLES par le Prestataire
28.1 : Tous les paragraphes de l’article 25 intitulé « propriété intellectuelle » s’appliquent.
28.2 : Aucune des parties ne sont tenues de reconduire tout contrat incluant des produits où une licence payante engagée par le Prestataire s’applique (thème WP et plugins dits « pros » ou « premium »). Ainsi, à l’échéance de la durée d’engagement de son contrat, le client est totalement libre de s’acheter la ou les licence(s) nécessaire(s) afin de pouvoir continuer à profiter des mises à jour de son thème WP précédemment installé lors de la mission sur son site. Si un contrat de maintenance n’est pas reconduit, la responsabilité de le Prestataire envers le site du client est totalement dégagée.
28.3 : Quand le client cesse une collaboration avec le prestataire (fin d’abonnement ou de prestation), il pourra être dans l’obligation d’acheter une licence personnelle pour un produit dit « premium » ou « pro » s’il souhaite obtenir du support et ou des mises à jour pour ce type de produit (plugin ou thème WordPress).
28.4 : Le client s’engage à ne pas distribuer, vendre, ni partager à des tiers son ou ses thème(s) premium, ni les plugins installés ou non sur son site, mais il peut l’utiliser pour d’autres sites qui lui appartiennent.
ARTICLE 29 : Formule dite de « Tranquillité » : Hébergement + Maintenance
Étant donné que cette prestation n’est proposée que pour rendre service au client, l’hébergement Internet facturé et fourni sera délégué et assuré par un hébergeur professionnel ayant pignon sur rue. le Prestataire ne garantit pas la fourniture du service et ne pourra aucunement être responsable des manquements de l’hébergeur. Les CGV de l’hébergeur prévalent absolument.
Tant que le Prestataire est engagée envers un client par un contrat dit de maintenance, elle sera seule à avoir accès à l’interface de gestion de celui-ci. Si le client désire arrêter son abonnement de maintenance, il peut le faire à tout moment, mais il doit d’abord signer une décharge de responsabilité et de fin de service. Il recevra endéans 7 jours son fichier technique pour pouvoir reproduire son site sur un autre hébergement. L’abonnement est pour un an, payable sous forme de mensualités, qui restent dues pour l’année en cours même en cas d’arrêt avant terme.
La maintenance et l’intégrité du site client ne sont garantis que sur les produits installés à l’origine ou par le prestataire. Si le client installe lui-même de nouveaux plugins ou modifie son template, ou incorpore des scripts externes, c’est sous sa seule responsabilité. Les dégâts éventuels occasionnés par ce genre de pratique ne sont pas couverts et seront facturés s’il faut réparer. En cas de doute, le client peut demander un conseil en ligne via le support pour ne pas causer de dégâts irréparables avant d’installer quelque chose de nouveau.
Tickets de support :accessible à partir du 15 septembre 2012, ce système permet un Questions/Réponses en ligne. Dans cette formule, le client a droit à 2 questions simples par ticket. Le sujet, la question posée ne doit pas être vague et large, ni exiger un cours entier, ni une réponse longue et complexe (genre « comment je peux être en 1ère place google ? Comment je monétise mon site ? », mais plutôt par exemple « quel plugin installer pour avoir ce joli effet vu sur un autre site ? » ). Bref, la question posée ne peut pas exiger une réponse de longueur déraisonnable (plus de 20 minutes).
Évolution de votre site et hébergement : le prix d’un hébergement est directement proportionnel à la puissance du serveur et au taux de fréquentation d’un site Internet. La formule décrite ci-dessus correspond à un « pack pro » mutualisé chez un hébergeur français. Lorsque votre site connaîtra un vrai et franc succès, le Prestataire pourra reconsidérer le tarif de l’abonnement initial et vous demander soit de prendre un hébergement à votre charge, soit vous proposer une autre formule d’hébergement plus adaptée, mais à un tarif supérieur. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si votre site a la chance de faire un vrai buzz énorme et concentré sur quelques heures, ou si le site génère 100.000 visiteurs (par exemple), la charge d’un mutualisé sera trop petite pour être assumée. Si le buzz ou la surcharge exceptionnelle a lieu hors période de congé de le Prestataire, vous pouvez lui demander de réagir en urgence pour transférer votre site sur un serveur dédié par exemple. Le transfert en urgence et le nouvel hébergement seront à vos frais (migration du site au tarif horaire).
ARTICLE 30 : Garantie d’indépendance :
30.1 Le client a le droit de demander la fin de toute prestation avant son terme (service, contrat ou abonnement), pourvu qu’il s’acquitte intégralement du solde qui reste du, et ce sans justification aucune, par simple mail. Il doit alors signer une simple décharge à scanner et renvoyer par mail. Le client reconnaît que cette décharge de responsabilité et de fin de collaboration scannée et envoyée par voie électronique a valeur légale.
30.2 Si un abonnement Formule Tranquillité était souscrit, le client qui désire ne pas reconduire son abonnement peut le faire aux mêmes conditions que le point 30.1 ci-dessus. De son côté, le Prestataire garantit au client la migration gratuite de son site Internet vers le nouvel hébergement de son client. (sauf si celui-ci la refuse). Le nouvel hébergement doit être de type mutualisé convenant à son site, ou sur un serveur dédié infogéré déjà configuré. Ceci est valable uniquement en cas d’arrêt de la formule « Tranquillité » qui assure l’hébergement+maintenance. Le client doit acheter un hébergement de son côté et fournir au prestataire les accès temporairement pour effectuer la migration.
30.3 Réciproquement, le client accepte que le Prestataire ne reconduise plus cette formule et cet abonnement annuel pour des raisons personnelles. Le cas échéant, le client en sera averti par simple mail (le Prestataire assure gratuitement la migration du site). Une fois que le client est prévenu par simple mail, il a un mois pour acheter le nouvel hébergement et fournir ses nouveaux accès afin de pouvoir migrer son site. Passé le délai, le transfert de celui-ci sera forcé et facturé.
Autrement dit, à la fin de chaque année d’engagement contractuel, chacune des parties est libre de résilier son abonnement ou le service de cet abonnement, et demander le transfert, sans que cela ne puisse donner droit à un remboursement quelconque, sauf si cela provient du prestataire avant l’échéance du contrat. Autrement, la formule reste due jusqu’au bout par le client, dans tous les cas, pour toutes les mensualités prévues.
ARTICLE 31 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE DU 6 JANVIER 1978
Bien que cette loi date d’une ère où Internet n’existait pas, une loi codifie les droits des internautes. Ces derniers sont libres de fournir des informations personnelles les concernant. L’inscription et l’achat de prestations sur les sites de l’entreprise suppose la collecte de quelques informations personnelles par l’éditeur responsable du site concernés. Les internautes qui ne souhaitent pas fournir les informations utiles à l’utilisation des services et produits offerts pas les sites de l’entreprise, notamment l’accès à un profil personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du ou des sites, ni passer commande sur le site concerné. Dans le cadre d’une commande ou achat via Internet, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, comme le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur les sites de l’entreprise.
Ces données sont nécessaires à la gestion des services déclinés et aux obligations légales de l’éditeur responsable. Ces données sont conservées par le responsable qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre que l’administration du service utilisé, et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf sur accord exprimé par l’utilisateur, et sauf cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur les sites internet de l’entreprise sont sauvegardées durant un an dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies, sur simple demande via le formulaire de contact du site Internet concerné, ou par courrier postal à l’adresse de l’entreprise.
ARTICLE 32 : BOUTIQUE ET PRESTATIONS VENDUES EN LIGNE
Ces prestations vous sont offertes à des tarifs très attractifs. C’est possible en optimisant charge de travail et gestion du temps. Nous ne pourrions pas vous offrir des packs optimisés si nous devions mettre en place un centre d’appel afin de pouvoir travailler sur vos projets en même temps. Aussi, pour tout produit ou service vendus directement en ligne, la transaction est uniquement online : le prestataire n’assure aucun support commercial ou technique par téléphone, sauf ladite prestation d’aide en ligne elle-même.
ARTICLE 33 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU DES SERVICES
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des Conditions Générales de Vente et/ ou des Services. Les conditions générales applicables, à l’utilisateur comme au client, sont celles en vigueur au jour de sa commande en ligne, ou au jour de la signature de son bon de commande, ou au jour de sa connexion sur les sites internet de l’entreprise. Le prestataire conserve toutes les anciennes conditions générales, disponibles sur demande.
ARTICLE 34 MODIFICATION DES TARIFS
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client par simple mail au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Fin des CGV